Résolution européenne

Proposition de résolution européenne

J’ai porté une proposition de résolution, qui a été adoptée par la commission des affaires économiques le 8 novembre. Cette résolution vaut avis du Sénat sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement COM (2021) 554. Cette proposition de règlement a été élaborée par le Parlement européen et le Conseil, et a pour objet de décliner au niveau des activités agricoles, par des dispositions contraignantes, l’objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre que s’est fixé l’Union européenne.

Pour la première période considérée, c’est-à-dire de 2021 à 2025, le nouveau règlement envisagé n’apporte que de légères modifications au cadre actuel. S’agissant, en revanche, de la période 2026-2029, la proposition de règlement prévoit de donner le pouvoir à la Commission européenne d’adopter des actes d’exécution assignant des objectifs annuels de gaz à effet de serre détaillés, pour chaque État membre.

Il apparaît que, si ce règlement venait à être adopté tel quel, la Commission européenne serait habilitée à prendre des actes d’exécution ayant un champ d’application potentiellement illimité, pour imposer à chaque État membre des niveaux contraignants de CO2 applicables aux activités agricoles. Ce pouvoir presque illimité de la Commission est un danger pour le principe de subsidiarité et contrevient au principe de proportionnalité, qui sont pourtant tous deux au coeur de la construction européenne. En effet, la Commission pourrait être tentée d’adopter des actes contenant des mesures contraignantes, qui auront un impact fort sur les exploitants agricoles. Or l’édiction de telles mesures ne devrait pas être aux mains seules de la Commission. La politique agricole est une compétence partagée des Etats membres et de l’UE, et si l’intervention de l’Union est en partie motivée compte tenu du caractère global de la lutte contre le changement climatique, cela ne justifie pas de consentir un pouvoir disproportionné à la Commission en lui accordant la possibilité d’adopter de tels actes. Il était dès lors nécessaire d’alerter sur le risque que présente cette proposition de règlement. C’est pour cela que j’ai porté cette résolution, qui, portant avis motivé du Sénat, exprime l’inquiétude des sénateurs face à la volonté de la Commission européenne de disposer d’un pouvoir normatif démesuré. Il reste à espérer que le législateur européen entendra ces inquiétudes.

Vous pouvez retrouver le dossier complet relatif à cette résolution ici.