Adoption de ma proposition de loi visant à favoriser l'habitat en zone rurale

Retour sur le vote de ma proposition de loi visant à favoriser l’habitat en zone rurale

La proposition de loi que j’ai déposée au printemps dernier a été inscrite à l’ordre du jour début décembre. Cela signifie qu’elle allait être soumise au vote du Sénat en séance publique. En amont, cela a nécessité un important travail de la part de la Commission des affaires économiques. La rapporteure de la loi, ma collègue Valérie Létard, a en effet examiné ma proposition avec attention et a suggéré des modifications. Après de longues discussions, nous sommes parvenus à un texte juridiquement solide et qui préserve tant l’esprit du texte original que les raisons pour lesquelles j’ai souhaité élaborer cette proposition de loi en premier lieu.

La proposition de loi a ainsi évolué par rapport au texte initial. Son titre reflète désormais l’objectif de « favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement ». Pour mieux inclure toutes les communes rurales, et ne pas laisser de côté celles qui ne sont pas classées en Zone de Revitalisation Rurale mais connaissent malgré tout des difficultés, il est fait référence aux « communes peu denses en déprise démographique ».

Le fond de la loi ne change toutefois pas. Elle permettra de faciliter l’octroi de permis de construire, et notamment la possibilité de construire de nouvelles habitations à proximité des zones déjà construites ou d’aménager des constructions existantes qui n’étaient à l’origine pas destinées à être des logements. La loi précise que ces constructions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L’objectif est toujours de rendre les territoires ruraux attractifs en dérogeant aux règles générales du code de l’urbanisme, principalement prévues pour limiter l’urbanisation des périphéries urbaines mais qui ont pénalisé nos territoires.

La proposition de loi contient également des dispositions visant à faciliter l’exercice d’activités agricoles en permettant la création de logements sur l’exploitation agricole, qu’il s’agisse de la construction de bâtiments ou de la réhabilitation de constructions existantes. Le texte adopté contient aussi une disposition qui a pour but de protéger les agriculteurs dans l’exercice de leur activité. Elle limite la possibilité de se prévaloir de dommages causés par des nuisances dues à l’activité agricole dès lors que ces activités sont antérieures à l’installation de la personne qui se plaint des nuisances. Ces dernières années, des conflits de voisinage ont pu paralyser l’activité des exploitants et cette disposition écartera ce risque.

La proposition a donc été discutée et votée en commission des affaires économiques, puis est passée en séance publique, dans l’Hémicycle, quelques semaines plus tard.

Retrouvez ci-dessus mon intervention pour présenter la proposition de loi.

Le texte a été discuté par les sénateurs en présence de la Secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la biodiversité, Bérangère Abba. Le Gouvernement n’était pas favorable à certaines de mes propositions, toutefois, le Sénat a montré qu’il se souciait réellement de nos territoires puisqu’il a voté, quasi-unanimement, en faveur de mon texte. La proposition de loi a donc été adoptée. Elle devra être transmise à l’Assemblée nationale puis inscrite à l’ordre du jour, pour qu’un travail similaire soit engagé.

Je tiens à remercier particulièrement la rapporteure du texte qui a permis de l’améliorer et de conduire à son adoption par une large majorité du Sénat.